Schikking betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken

Geldig vanaf 14 september 1902

Schikking betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken

Opschrift

[Tekst geldig vanaf 14-09-1902]

ARRANGEMENT concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu entre la Belgique, l'Espagne, la France, le Guatemala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie.

Preambule

Les soussignés Plénipotentaires des Gouvernements des Etats ci-dessus énumérés,

Vu l'article 15 de la Convention internationale du 20 Mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle,

Ont d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant:

Article premier

Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants pourront s'assurer dans tous les autres Etats, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le dépôt des dites marques au Bureau international à Berne fait par l'entremise de l'administration du dit pays d'origine.

Article 2

Article 3

Article 4

Article 4bis

Article 5

Article 5bis

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 9bis

Article 10

Article 11

Article 12

[Vervallen per ]

PROTOCOLE concernant la dotation du Bureau international de l'Union pour la Protection de la propriété industrielle conclue entre la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, la Grande Bretagne, le Guatémala, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie.

Preambule

Article premier

Article 2