Overeenkomst inzake kosteloze afgifte en vrijstelling van legalisatie van afschriften en uittreksels van akten van de burgerlijke stand
Overeenkomst inzake kosteloze afgifte en vrijstelling van legalisatie van afschriften en uittreksels van akten van de burgerlijke stand
Opschrift
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil
Preambule
Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque, membres de la Commission Internationale de l'Etat civil, désireux de régler d'un commun accord certaines questions relatives à la délivrance et à la légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
Sans préjudice de l'application de conventions bilatérales existantes ou qui viendraient à être conclues entre deux Etats parties à la présente Convention, chaque Etat contractant s'engage à délivrer sans frais aux autres Etats contractants des expéditions littérales ou des extraits des actes de l'état civil dressés sur son territoire et concernant les ressortissants du Gouvernement requérant, lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif ou en faveur d'indigents.